Je découvre les "normes françaises". On est d'accord que simplement devoir payer pour connaitre le contenu d'une norme c'est de l'arnaque totale ?
Surtout quand l'Ă©tat impose d'ĂȘtre en accord avec une norme et qu'un logiciel libre devrait dĂ©bourser 2500 euros, rien que pour ça.
Et je suppose, bien entendu, que si je paye je ne peux mĂȘme pas le diffuser ?

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@Mindiell Il y a eu un travail parlementaire dessus, assez intéressant à lire.
senat.fr/rap/r16-627/r16-6273.

TL;DR : protĂ©gĂ© par le droit d'auteur, reproduction interdite, payant parce que permet d'assurer de bonnes rentrĂ©es d'argent, et seules les normes Ă©laborĂ©es Ă  la demande de l'Europe peuvent ĂȘtre accessible librement.

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@alex TrĂšs intĂ©ressant en effet. Perso, une norme obligatoire devrait, a minima, ĂȘtre publique. J'accepte sans sourciller pour devoir payer le fait d'ĂȘtre auditĂ© et certifiĂ©. Mais lĂ , typiquement, je devrais payer juste pour savoir ce que je dois faire ? C'est une honte.

@Mindiell @alex
Ce problÚme vieux de plus de 20 ans est dû à une privatisation de l'application et de la conception de la loi. Inadmissible dans un pays démocratique, mais les gouvernements successifs ne veulent pas comprendre le problÚme.

@Mindiell @alex

À l'origine, ces normes Ă©taient un arrangement entre les entreprises pour faire des trucs compatibles.
Genre la prise au mur, qui permet de brancher n'importe quoi (de la bonne norme).
"Libre" Ă  chaque entreprise d'acheter ou non la norme au risque de vendre un truc qui marche pas.

=> le mode de financement privé se tenait

C'est ensuite qu'on a dit "arf, rendons cette norme-lĂ  obligatoire sinon c'est dangereux".

Mais c'est pas la majorité, et on a jamais réglé le soucis.

@nartagnan
@Mindiell @alex
Et ça n'était pas un problÚme tant que tout cela ne concernait que des fabricants capables de payer la norme sans tiquer.

@nartagnan
@Mindiell @alex
Dans mon domaine : la norme SQL est la base de la plupart des bases de donnĂ©es de la planĂšte, ça n'empĂȘche pas que la base qui dit le mieux la respecter, PostgreSQL, soit libre, et que les implĂ©mentations propriĂ©taires la respectent moins bien.

@krysztophe @Mindiell @alex

Et surtout, elle est pas obligatoire.
Une entreprise a le "droit" de ne pas la respecter, c'est elle qui voit.
Et puis la norme SQL n'appartient pas à l'État, si en + il ne force pas son application, il va pas la payer à tout le monde.
Y a des centaines de milliers de normes de ce genre.

Par contre, si tu vend un interrupteur électrique, t'as obligation de suivre la norme qui garantie que ça va pas tuer l'utilisateur.

@krysztophe @Mindiell @alex

Y a mĂȘme des cas oĂč la loi dit "faut prouver que votre systĂšme est pas dangereux. Si vous suivez la norme XX, c'est suffisant"... sous-entendu, tu peux crĂ©er ta propre mĂ©thode, avec tous les tests qui vont garantir la sĂ©curitĂ©, et fournir une spec inhabituelle aux fournisseurs qui vont devoir tout recalibrer. Mais ça va ĂȘtre des millions de fois + cher que "assembler du matos ISOXX selon la mĂ©thode ISOYY".

@nartagnan @krysztophe @Mindiell C'est lĂ  oĂč ça devient rigolo en fait. Si une norme est obligatoire, elle DOIT ÊTRE CONSULTABLE gratuitement.

“4. ConsidĂ©rant, d’autre part, qu’aux termes de l’article 17 du dĂ©cret du 16 juin 2009 relatif Ă  la normalisation : » Les normes sont d’application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent ĂȘtre rendues d’application obligatoire par arrĂȘtĂ© signĂ© du ministre chargĂ© de l’industrie et du ou des ministres intĂ©ressĂ©s. / Les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Association française de normalisation. » ;”

legalis.net/actualite/une-norm

@alex @krysztophe

Du coup ça semble assez logique pour une fois.

@Mindiell tu dois ĂȘtre tombĂ© dans un cas particulier.
(ou alors tu n'est pas "légalement obligé" de suivre la norme, mais obligé pour d'autres raisons)

@nartagnan @krysztophe @Mindiell Nan mais attention, c'est un véritable feuilleton ce truc là. Consultable = consultable. Mais on va faire en sorte de vous emmerder au maximum !

“L’AFNOR applique donc Ă  la lettre l’article 17 du dĂ©cret qui utilise le mot "consultable" et non "tĂ©lĂ©chargeable ou imprimable"... »”

precisement.org/blog/Les-norme

Il a fallu attendre le dĂ©cret 2021-1473, article 15 pour que cette prĂ©cision soit ajoutĂ©e : “rend ces normes tĂ©lĂ©chargeables et imprimables gratuitement”

legifrance.gouv.fr/jorf/articl

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